Conditions Générales d’Utilisation du site Petit Mariage Entre Amis

Version 1.0 en date du 1 mars 2009.
Le site web Petit Mariage Entre Amis est un service dont l’architecture technique est développée par Loic Millon-Fremillon, travailleur non salarié (ci-après "indépendant"), dont le lieu d'activité se situe 5, Rue Emile Nougaro 40140 Soustons, inscrit au service des impôts des entreprises à Grenoble. SIREN: 507 936 763

* Adresse électronique : info (arobas) webondemand (point) fr.
* Numéro de téléphone : +33 608 37 45 22.
* Hébergeur: OVH (ovh.com)

Le site Petit Mariage Entre Amis se destine aux seuls résidants de France, qui peuvent y recourir en toute légalité . Si ce n'est pas le cas, merci de ne pas utiliser le service sans vous être assuré de sa légalité sur votre territoire.

Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’utilisation du service « Petit Mariage Entre Amis » disponible à l’adresse www.petit-mariage-entre-amis.fr (ci-après « le site Petit Mariage Entre Amis »). Il a fonction de contrat entre vous et l'indépendant Loic Millon-Fremillon.

L’internaute peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales d’utilisation du service en cliquant sur le lien « Conditions Générales » sur le site Petit Mariage Entre Amis.

L’utilisation du service est exclusivement réservée aux internautes ayant pris connaissance, au préalable, des présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Elles s’appliquent au visiteur (défini ci-après), à l’utilisateur (défini ci-après) ainsi qu’à l’abonné (défini ci-après).
Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser ce service.

Les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le site. Les visiteurs, les utilisateurs et les abonnés seront informés de toute modification. L’utilisation du service vaut acceptation de ces Conditions Générales.

1 - Conditions à remplir pour utiliser nos services

Le site Petit Mariage Entre Amis est destiné aux internautes représentés par des personnes physiques.

Toute personne qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes Conditions Générales sera interdit d’accès au site Petit Mariage Entre Amis.

2 - Définitions

2.1 - Le site web Petit Mariage Entre Amis

Le site web Petit Mariage Entre Amis est un ensemble de pages web hyperliées entre elles et mises en ligne à l’adresse www.petit-mariage-entre-amis.fr. Le site Petit Mariage Entre Amis facilite la mise en relation de visiteurs (définis ci-après) et d’utilisateurs (définis ci-après) par la mise à disposition de ses fonctionnalités.

2.2 - Le visiteur

Le visiteur n’est pas inscrit sur le site Petit Mariage Entre Amis et consulte uniquement les fonctionnalités du site de l'utilisateur de Petit Mariage Entre Amis.

2.3 - L’utilisateur

L’utilisateur est inscrit sur le site Petit Mariage Entre Amis et utilise les fonctionnalités du site Petit Mariage Entre Amis pour partager ses informations de mariage avec ses invités (sa famille et ses amis) sur son site de mariage (défini ci-après).

Pour devenir utilisateur, le souscripteur déclare :

* Être âgé de plus de 18 ans,
* Être juridiquement capable de souscrire un contrat,
* Avoir une adresse en France métropolitaine,
* Avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales du site Petit Mariage Entre Amis.

2.4 - L’utilisateur abonné

L’abonné est une personne physique qui paye un abonnement périodique sur le site Petit Mariage Entre Amis afin d’accéder à des fonctionnalités qui lui sont réservées.

Pour devenir abonné, le souscripteur déclare :

* Être âgé de plus de 18 ans,
* Être juridiquement capable de souscrire un contrat,
* Avoir une adresse en France métropolitaine,
* Avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales du site Petit Mariage Entre Amis.

2.4 - Le site de mariage de l'utilisateur

Le site de mariage de l'utilisateur est l'espace sur lequel il va pouvoir poster des informations pour ses invités (visiteurs). On appelera "site de mariage" l'espace accordé à l'utilisateur et l'abonné.
L'URL du site de mariage se présente sous la forme: http://www.petit-mariage-entre-amis.fr/nom-du-site où "nom-du-site" représente le nom du site choisit par l'utilisateur. Il ne s'agit donc pas d'un nom de domaine privé.

3 - Nature et limite du service

Le site Petit Mariage Entre Amis n'est pas un site de rencontre.

Il appartient aux visiteurs, aux utilisateurs et aux abonnés du site Petit Mariage Entre Amis de prendre l’ensemble des précautions nécessaires avant d’utiliser les informations extraites du site.

4 - Limitations du contrôle exercé par l'indépendant Loic Millon-Fremillon

* l'indépendant Loic Millon-Fremillon produit (développe) l’architecture technique du site Petit Mariage Entre Amis.

Par conséquent, l'indépendant Loic Millon-Fremillon n’assure en aucune façon l’édition (la production, la publication et la diffusion de l’information) des sites des utilisateurs (abonnés ou pas) et n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des informations disponibles sur les sites des utilisateurs (abonnés ou pas).
L'utilisateur possédant un outils d'administration permettant de contrôler les ajouts de commentaires et photos sur son site, est responsable de cette diffusion. Il est donc responsable de tout le contenu de son site qui apparait au publique.

* l'indépendant Loic Millon-Fremillon n’exerce aucun contrôle sur l’identité des visiteurs, des utilisateurs et des abonnés du site Petit Mariage Entre Amis.

Par conséquent, l'indépendant Loic Millon-Fremillon ne saurait être tenu pour responsable d’incident concernant des plaintes d'internautes concernant un site d'utilisateur.

5 - Utilisation du site Petit Mariage Entre Amis

5.1 - Interface web

l'indépendant Loic Millon-Fremillon développe l’architecture technique du site web Petit Mariage Entre Amis accessible sur Internet à l’adresse www.petit-mariage-entre-amis.fr.

En utilisant ses codes d’accès (email et mot de passe) l’interface du site Petit Mariage Entre Amis permet à l’utilisateur :

1. De personnaliser son site
2. De partager ses informations, ses photos.
3. D'echanger commentaires et photos avec ses invités
4. De créer des espaces profils à ces visiteurs (invités)

Préalablement à la souscription de tout service, l’interface du site Petit Mariage Entre Amis permet au visiteur, à l’utilisateur ou à l’abonné de prendre connaissance des conditions contractuelles techniques et tarifaires en vigueur et de les accepter, de vérifier les demandes formulées avant de confirmer ses choix et de procéder au paiement. Elle décrit, pour chacune des prestations proposées, le processus à suivre, le prix et les modalités de paiement. À l’issue du processus nous adressons au visiteur, à l’utilisateur ou à l’abonné confirmation de sa commande par courrier électronique.

5.2 - Obligation du visiteur, de l’utilisateur et de l’abonné

5.2.1 - Création et accès au compte

En s’enregistrant sur le site Petit Mariage Entre Amis, l’utilisateur ou l’abonné dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel.

L’utilisateur ou l’abonné s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’utilisateur ou l’abonné enregistré est le seul à utiliser le site Petit Mariage Entre Amis à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur ou l’abonné s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’utilisateur ou de l’abonné et d’une autorisation écrite de l'indépendant Loic Millon-Fremillon.

Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans avoir demandé au préalable l’autorisation écrite de l'indépendant Loic Millon-Fremillon, pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes de l’utilisateur ou de l’abonné et de tous les services associés.

L’utilisateur ou l’abonné s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo au site Petit Mariage Entre Amis. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, l’utilisateur ou l’abonné informera l'indépendant Loic Millon-Fremillon sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

5.2.2 - Responsabilité

Le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné est seul responsable de l’utilisation du site Petit Mariage Entre Amis en conformité avec les Conditions Générales du service.

Le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné s’interdit en particulier un comportement directement ou indirectement contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir en vigueur dans son pays.

Le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné s’engage à informer sans délai l'indépendant Loic Millon-Fremillon dans le cas où il constaterait un tel comportement.

Petit Mariage Entre Amis se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes tout comportement contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir.

5.2.3 - Communication et notifications

l'indépendant Loic Millon-Fremillon communique avec le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné directement sur le site Petit Mariage Entre Amis ainsi que par courrier électronique. À cet effet, le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné veillera à la mise à jour régulière de ses coordonnées et à la consultation régulière des messages qui lui seront envoyés aux adresses électroniques déclarées.

5.2.4 - En cas de contestation

En cas de contestation, les parties conviennent que les enregistrements des usages inscrits au sein de la base de données du site Petit Mariage Entre Amis feront foi entre les parties.

5.3 - Utilisation du site Petit Mariage Entre Amis par le visiteur

5.3.1 - Etapes à suivre

* Le visiteur consulte les différentes pages web du site Petit Mariage Entre Amis hyperliées entre elles et mises en ligne à l’adresse www.petit-mariage-entre-amis.fr.

5.3.2 - Obligations particulières du visiteur

Les informations qui sont présentes dans le site de maraige des utilisateurs et l’intégralité des informations qui en découlent ne doivent en aucun cas être réutilisées, dupliquées ou conservées par le visiteur que ces informations soient régies ou non par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle

5.4 - Utilisation du site Petit Mariage Entre Amis par l’utilisateur

5.4.1 - Etapes à suivre

1. Le visiteur s’inscrit et ouvre un compte utilisateur.
2. L’utilisateur (ex-visiteur) personnalise son site via l'outils d'administration et créé des fiches profils pour ses invités.
3. Les invités (visiteurs) du site de mariage prennent connaissance des informations publiées.

5.4.2 - Obligations particulières de l’utilisateur

En cas d’erreur, aucune réclamation de l’utilisateur auprès de l'indépendant Loic Millon-Fremillon ne sera recevable à ce titre.

L’utilisateur est seul responsable de l’établissement de l’intégralité des éléments de son site de mariage sur le site Petit Mariage Entre Amis.

Les informations qui sont présentes dans le site de mariage de l’utilisateur et l’intégralité des informations qui en découlent ne doivent en aucun cas être réutilisées, dupliquées ou conservées par l’utilisateur que ces informations soient régies ou non par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle

5.4.3 - Transparence du compte utilisateur

l'indépendant Loic Millon-Fremillon pourra librement diffuser publiquement, retransmettre, publier tout ou partie des données relatives au compte telles que définies ci-dessus, sans limite dans le temps tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, sur le site Petit Mariage Entre Amis ou sur tout autre support de quelque nature que ce soit, sans que les utilisateurs puissent ni s’y opposer ni prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

l'indépendant Loic Millon-Fremillon se réserve le droit, pour des motifs laissés à sa libre appréciation, d’interrompre la diffusion ou le mode de diffusion de ces informations.

Les informations diffusées par l’intermédiaire du site Petit Mariage Entre Amis sont purement indicatives et ne lient pas l'indépendant Loic Millon-Fremillon qui ne garantit en aucun cas leur fiabilité.

5.5 - Utilisation du site Petit Mariage Entre Amis par l’abonné

5.5.1 - Etapes à suivre

1. Le visiteur ou l’utilisateur s’abonne aux fonctionnalités du site à accès restreint et paye immédiatement pour la première année de service.
2. L’abonné (ex-visiteur ou ex-utilisateur) consulte régulièrement les fonctionnalités du site à accès restreint.

5.5.2 - Obligations particulières de l’abonné

L’abonné s’engage à renseigner tous les renseignements qui lui sont demandés sur le site Petit Mariage Entre Amis.

L’abonné s’engage à ce que les renseignements qui lui sont demandés soient exacts et fidèles.

Les renseignements qui sont demandés à l’abonné ne doivent pas être renseignés par un tiers autre que l’abonné lui-même. L’abonné est seul responsable de l’intégralité des renseignements le concernant qu’il communique, ainsi que de leur mise à jour.

L’abonné s’engage à ne pas communiquer les informations qui lui sont accessibles grâce aux fonctionnalités à accès restreint et à utiliser ces informations uniquement à titre personnel.

Les informations qui sont accessibles grâce aux fonctionnalités du site à accès restreint et l’intégralité des informations qui en découlent ne doivent en aucun cas être réutilisées, dupliquées ou conservées par l’abonné que ces informations soient régies ou non par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle

Il est interdit à l’abonné d’extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des fonctionnalités à accès restreint sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Il est interdit à l’abonné de réutiliser par la mise à la disposition du public la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données tels que définis à l’article L. 342-2 du code la propriété intellectuelle

5.6 - Dispositions financières

5.6.1 - Service de paiement

L’accès à certaines fonctionnalités du site nécessite un paiement sécurisé immédiat. Sont concernés
- l'ajout d'espace supplémentaire
- l'achat d'une copie du blog.
- l'activation du système de récupération des dons.

5.6.1.1 - Achat d'une copie du blog

L’utilisateur achetant une copie du blog est conscient que:
- cette copie est l'image du blog à l'instant même de la reception du paiement et que par conscéquent, tout ce qui sera ajouté/modifié/supprimé après n'apparaitra pas sur cette copie.
- certaines fonctionnalités du blog ne seront pas fonctionnelles car elles dépendent d'une connection internet ou elles nécessitent un serveur web: ajout de photo, de commentaire, modification du site, accès à l'outil d'administration, geolocalisation, plan d'accès/itinéraire...
- un navigateur web est necessaire pour pouvoir parcourir la copie du blog.
- la copie disponible par téléchargement ne se met pas à jour automatiquement et par quelque autre moyen que se soit.

5.6.1.2 - Activation du système de récupération des dons

L’utilisateur activant le système de récupération des dons est conscient que:
- Petit Mariage entre Amis ne prend aucune commission sur les dons.
- Petit Mariage entre Amis ne garantie pas que les visiteurs feront des dons.
- Petit Mariage entre Amis ne rembourse pas les frais d'activation du système de récupération des dons dans le cas ou aucun (ou peu de) dons ont été collectés.
- Paypal prend un commission sur chaque don (tableu des commissions disponible sur https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=_display-receiving-fees-outside)
- L'utilisateur récupère les dons sur Paypal. La manière dont l'utilisateur utilise l'argent ne concerne que lui, et une fois l'argent sur le compte paypal, Petit Mariage entre Amis n'est plus responsable de son utilisation. - L'utilisateur doit payer les frais d'activation avant même de pouvoir entrer son adresse de compte paypal
- L'utilisateur doit entrer une adresse email de compte paypal valide pour pouvoir utiliser le système.

5.6.2 - Facturation

Par les présentes Conditions Générales, vous acceptez de recevoir les factures de l'indépendant Loic Millon-Fremillon sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, informez-en l'indépendant Loic Millon-Fremillon par email.

6 - Exclusion et limitation de la responsabilité de l'indépendant Loic Millon-Fremillon

Le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné reconnaît et accepte que l'indépendant Loic Millon-Fremillon ou les autorités de tutelle ne peuvent être tenues responsables des conséquences de l’annulation, de la suspension d'un site de mariage, résultant de l’application des règles édictées par les autorités de tutelle ou de l’exécution d’une décision judiciaire, arbitrale ou d’une commission administrative.

l'indépendant Loic Millon-Fremillon est en effet tenue de procéder à ces interventions en application des présentes Conditions Générales et le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné y consent expressément.

Le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné reconnaît que la responsabilité de l'indépendant Loic Millon-Fremillon est exclue, notamment, dans les cas suivants :

* Difficultés occasionnées par un manquement aux obligations contractuelles du visiteur, de l’utilisateur ou de l’abonné,
notamment en cas de violation des spécifications ou limitations techniques du site Petit Mariage Entre Amis, de perte ou communication des mots de passe, de fourniture d’informations personnelles inexactes ou périmées, ou de défaut de production des documents requis.
* Enregistrement ou utilisation d’un identifiant ou d’un site de mariage illicite ou préjudiciable.
* Conséquences de l’application d’une décision de justice.

De convention expresse entre les parties, l'indépendant Loic Millon-Fremillon ne peut être tenue responsable des préjudices indirects, notamment d'ordre commercial, ou d'une perte d'exploitation, liés à l'utilisation du site Petit Mariage Entre Amis ou à son dysfonctionnement. En toute hypothèse, le visiteur, l’utilisateur ou l’abonné ne pourra prétendre recevoir de l'indépendant Loic Millon-Fremillon une indemnisation supérieure aux montants d’ores et déjà réglés à l'indépendant Loic Millon-Fremillon en contrepartie du service effectivement indisponible pour la période d'indisponibilité.

7 - Dispositions diverses

7.1 - Résiliation

l'indépendant Loic Millon-Fremillon se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de votre accès au Service et du contenu que vous avez pu y déposer, pour quel que motif que cela soit, notamment en cas d’absence prolongée d’utilisation du Service ou si l'indépendant Loic Millon-Fremillon a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agit en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions, et ce sans information préalable.

Vous reconnaissez que l'indépendant Loic Millon-Fremillon ne pourra être tenue responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences liées à la résiliation de votre accès au Service.

7.2 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site Petit Mariage Entre Amis sont la propriété intellectuelle l'indépendant Loic Millon-Fremillon et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'indépendant Loic Millon-Fremillon, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site Petit Mariage Entre Amis, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site Petit Mariage Entre Amis.

7.3 - Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à l'indépendant Loic Millon-Fremillon d'une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.

Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales.

7.4 - Clause résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en ouvre de l'article « clause pénale », le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par l'indépendant Loic Millon-Fremillon, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par l'indépendant. En outre, l'indépendant Loic Millon-Fremillon se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

7.5 - Force majeure

l'indépendant Loic Millon-Fremillon ne pourra être tenue pour responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de forces majeures comprennent notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, les problèmes électriques et techniques externes aux parties qui empêchent la communication.

7.6 - Gestion des données personnelles et de la vie privée

Le site Petit Mariage Entre Amis recueille et utilise vos données personnelles pour vous fournir les Services que vous demandez. Nous utilisons également vos informations personnelles pour communiquer avec vous.

Le site Petit Mariage Entre Amis a été élaboré dans le plus strict respect de votre vie privée. Ainsi le site Petit Mariage Entre Amis ne pourra transmettre tout ou partie de vos informations personnelles sans votre accord. L’acceptation de cette transmission peut se faire notamment durant le processus d’inscription pour devenir utilisateur. En cas de transmission dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le site Petit Mariage Entre Amis ne saurait être tenu responsable des messages électroniques ou de toute autre publicité qu’un tiers pourrait vous envoyer.

Enfin, nous vous informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les adresses IP collectées tant pour (i) identifier les internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes Conditions d'Utilisation. Dans cette dernière hypothèse, nous serions ainsi amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature du non respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

Le fait de devenir utilisateur implique que le site Petit Mariage Entre Amis pourra notamment associer votre nom et prénom à votre contenu. Les internautes pourront alors, en cliquant sur votre nom et prénom, avoir le détail de votre activité sur le Service : date d’inscription, avis, photographies, notes, etc. Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles transmises au site Petit Mariage Entre Amis durant l’utilisation du Service. Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site Petit Mariage Entre Amis ou en écrivant par e-mail ou voie postale à l'indépendant Loic Millon-Fremillon.

7.7 - En cas de litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français du lieu du siège social de l'indépendant Loic Millon-Fremillon (42000 Saint Etienne).

--- Fin des Conditions Générales du site Petit Mariage Entre Amis ---